Conditions Générales de Ventes
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 2 janvier 2026
En résumé : Ces CGV définissent les règles de vente entre Approche Sport et vous. Points clés : paiement sécurisé, livraison France/UE, retours 30 jours, garanties légales 2 ans, médiation consommateur.
Article 1 - Informations légales
Approche Sport
Raison sociale : NGOUNE ATONZONG Nicolas
Forme juridique : Entreprise individuelle
NEQ (Numéro d'entreprise du Québec) : 2280090129
TPS/TVH : 74379 8969 RT0001
Siège social : 176, Rue Lepage, Rimouski, Québec, Canada G5L 3H5
Email : contact@approchesport.com
Hébergeur : Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ottawa, ON K2P 2L8, Canada
Article 2 - Champ d'application
Les présentes CGV régissent toutes les ventes de produits sur approchesport.com. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au moment de la commande.
Article 3 - Produits
Les produits sont décrits avec photos (non contractuelles), prix TTC en euros et disponibilité. Ils sont conformes à la législation française et européenne.
Important : Les produits sont destinés à la récupération sportive et ne remplacent pas un avis médical professionnel.
Indisponibilité : En cas d'indisponibilité après commande, le Client peut annuler (remboursement sous 14 jours), accepter un produit équivalent ou un avoir.
Article 4 - Prix
Prix en euros (€) TTC, hors frais de livraison. Les prix peuvent être modifiés à tout moment mais les commandes validées sont facturées aux tarifs en vigueur lors de la validation.
Promotions valables selon durée et conditions indiquées. Codes promo non cumulables sauf mention contraire.
Article 5 - Commande
Processus : Sélection produits → Panier → Coordonnées → Livraison → Paiement → Acceptation CGV → Validation
Confirmation : Email récapitulatif envoyé après paiement (numéro commande, produits, montant, délai).
Modification/Annulation : Avant expédition uniquement, contacter contact@approchesport.com. Après expédition : droit de rétractation.
Article 6 - Paiement
Moyens : CB (Visa, Mastercard, Amex), PayPal, Shop Pay
Sécurité : SSL/TLS + PCI-DSS niveau 1. Aucune donnée bancaire stockée.
Validation : Commande validée après acceptation paiement. Refus = annulation automatique.
Facture : PDF envoyé par email + téléchargeable depuis compte client.
Article 7 - Livraison
Zones : France, UE, Suisse, International
Délais : France 5-9j • UE 7-12j • Suisse 8-14j • International 10-20j (ouvrés)
Frais : Selon destination. Gratuit France dès 60€, UE dès 80€.
Suivi : Numéro envoyé par email 24-72h après validation.
Réception : Vérifier état du colis. Dommage apparent = réserves écrites + contact sous 48h.
Non-livraison : Contacter après délai + 7j. Enquête puis renvoi ou remboursement si perte.
Article 8 - Transfert propriété et risques
Propriété : Transférée au paiement complet.
Risques : Transférés à la livraison.
Article 9 - Droit de rétractation (UE)
Délai légal : 14 jours (directive UE 2011/83/UE)
Délai Approche Sport : 30 jours
Exercice : Email à contact@approchesport.com avec n° commande
Retour : 14 jours pour renvoyer. Produit non utilisé, emballage intact, étiquettes présentes.
Frais retour : À charge du Client (sauf défaut/erreur)
Remboursement : Sous 14 jours après réception retour, sur moyen paiement d'origine.
Exceptions : Produits descellés hygiène, personnalisés, liquidation finale
Article 10 - Garanties légales
10.1 Garantie de conformité (2 ans)
Articles L.217-4 et suivants Code consommation. Produit conforme à description, apte à usage, qualités annoncées.
Recours : Réparation, remplacement, réduction prix ou remboursement.
10.2 Garantie vices cachés
Articles 1641+ Code civil. Action sous 2 ans après découverte vice.
Mise en œuvre : Contact service client avec n° commande, description défaut, photos.
Article 11 - Responsabilité
Approche Sport n'est pas responsable de : force majeure, mauvaise utilisation produits, retards transporteur, erreurs saisie Client.
Les produits ne remplacent pas un avis médical. Responsabilité déclinée en cas d'utilisation non conforme.
Article 12 - Données personnelles
Traitement conforme RGPD. Voir Politique de Confidentialité.
Droits : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition. Contact : contact@approchesport.com
Article 13 - Propriété intellectuelle
Tous éléments du Site protégés (droit auteur, marques, bases données). Reproduction interdite sans autorisation écrite.
Article 14 - Médiation et litiges
14.1 Médiation consommation
Article L.612-1 Code consommation. Recours gratuit au médiateur.
Médiateur : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Web : www.cm2c.net
Plateforme UE : ec.europa.eu/consumers/odr
14.2 Droit applicable
Droit canadien (entreprise) + Droit français/européen (consommateurs France/UE)
14.3 Juridiction
Consommateurs France/UE : tribunaux français lieu résidence consommateur
Professionnels : tribunaux commerce selon droit commun
Article 15 - Dispositions diverses
Nullité partielle : Si clause nulle, autres restent en vigueur.
Non-renonciation : Tolérance ne vaut pas renonciation aux droits.
Langue : Version française fait foi.
📞 Contact
Email : contact@approchesport.com
Délai réponse : 24-48h ouvrées
Date mise à jour : 2 janvier 2026
Conformes au Code de la consommation français, directive UE 2011/83/UE, RGPD